REGLEMENTATION RELATIVE AUX CHAMBRES D'HÔTES
Chambres d'hôtes
Le cadre juridique applicable aux chambres d’hôtes, a été modifié par le décret du 3 août 2007.
Parmi les mesures nouvelles intégrées dans le code du Tourisme (art L324-3) figure leur déclaration obligatoire en Mairie.
Ainsi, cette déclaration doit préciser l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, ainsi que les périodes prévisionnelles de location.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration, qui fera l’objet d’un accusé réception des services, que vous adresserez par courrier à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place Louis XIV
64500 Saint-Jean-de-Luz
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Mme Léa DEDIEU
service animation- commerce
05.59.51.61.32
l-dedieu(at)ville-saintjeandeluz.fr
Meublés de tourisme
L'article L324-1-1 du code du tourisme (issu de la loi du 22 juillet 2009) précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Rappelons que les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés à usage exclusif du locataire offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration, qui fera l'objet d'un accusé de réception des services, que vous adresserez par courrier à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
Place Louis XIV
64500 Saint-Jean-de-Luz
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Mme Léa DEDIEU
Service animation-commerce
05.59.51.61.32
l-dedieu(at)ville-saintjeandeluz.fr
LE BRUIT
Article 101 du réglement départemental sanitaire - Principe général
Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit.
Sont exclus du champ d'application du présent titre les activités faisant l'objet des prescriptions réglementaires destinées à la lutte contre le bruit au titre de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Bruits émis au cours d'activités professionnelles
Bruits émis en dehors des lieux accessibles au public
Bruits émis par les activités de loisirs
L'ELIMINATION DES DECHETS
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets des ménagers et aux déchets provenant des collectivités autres que les établissements hospitaliers, telles que restaurants d'entreprises ou établissements scolaires.
Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère
ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Réglement relatif à la publicité aux préenseignes et enseignes
